Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 impose de mettre en service dans les immeubles de logements collectifs, avant le 31 décembre 2017, des appareils de mesure permettant d'individualiser les frais de chauffage collectif.
Un arrêté du 27 août publié dans le Journal Officiel du 5 septembre précise les modalités d'application de ce décret.
Il liste d'abord les types d'installations de chauffage dans lesquelles il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée par chaque logement :
- Les dalles chauffantes sans mesure possible par local,
- Les émetteurs de chaleur montés en série,
- Les systèmes de chauffage à air chaud,
- Les émetteurs fonctionnant à la vapeur,
- Les installations équipées de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude ou de ventilo-convecteurs, lorsque chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Aussi les immeubles dotés de ces types d'installations seront-ils dispensés de comptage individuel. Par ailleurs, les immeubles consommant pour le chauffage (hors eau chaude sanitaire) moins de 150 kWh d'énergie finale par m² habitable et par an (en moyenne sur les trois dernières années), ne seront pas soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage.
Modalités :
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic représentant les copropriétaires fera procéder au relevé des appareils de mesure annuellement et enverra à chaque occupant ou chaque propriétaire, un relevé annuel de sa consommation d'énergie pour le chauffage. Pour permettre un suivi de la consommation, le relevé indiquera aussi la consommation pour la même période de l'année précédente ainsi la consommation moyenne pour l'ensemble de l'immeuble.
L’arrêté prévoit également l’affichage dans les parties communes de l'immeuble de la moyenne de consommation annuelle de chauffage.
Un arrêté du 27 août publié dans le Journal Officiel du 5 septembre précise les modalités d'application de ce décret.
Il liste d'abord les types d'installations de chauffage dans lesquelles il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée par chaque logement :
- Les dalles chauffantes sans mesure possible par local,
- Les émetteurs de chaleur montés en série,
- Les systèmes de chauffage à air chaud,
- Les émetteurs fonctionnant à la vapeur,
- Les installations équipées de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude ou de ventilo-convecteurs, lorsque chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
Aussi les immeubles dotés de ces types d'installations seront-ils dispensés de comptage individuel. Par ailleurs, les immeubles consommant pour le chauffage (hors eau chaude sanitaire) moins de 150 kWh d'énergie finale par m² habitable et par an (en moyenne sur les trois dernières années), ne seront pas soumis à l'obligation d'individualiser les frais de chauffage.
Modalités :
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic représentant les copropriétaires fera procéder au relevé des appareils de mesure annuellement et enverra à chaque occupant ou chaque propriétaire, un relevé annuel de sa consommation d'énergie pour le chauffage. Pour permettre un suivi de la consommation, le relevé indiquera aussi la consommation pour la même période de l'année précédente ainsi la consommation moyenne pour l'ensemble de l'immeuble.
L’arrêté prévoit également l’affichage dans les parties communes de l'immeuble de la moyenne de consommation annuelle de chauffage.
