Le permis de
construire un parc de six éoliennes avait été annulé à la demande d’une commune
limitrophe au motif qu’elle justifiait d’un intérêt lui donnant qualité pour
demander l’annulation, considérant qu’il était porté atteinte à l’environnement
visuel de ses habitants.
Le conseil d’état a annulé cet arrêt pour erreur de droit et rappelé que la recevabilité d’un recours tendant à l’annulation d’un permis de
construire suppose que la commune justifie d’une incidence du projet sur sa
situation ou sur les intérêts dont elle a la charge.
(Conseil d’Etat, 22
mai 2012, n° 326367, SNC MSE Le Haut des Epinettes)
