Article R. 421-1 du code de justice administrative :
« sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Article R. 600-2 du code de l'urbanisme :
« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
En dehors de ces délais, tout recours administratif est irrecevable, même si la décision contestée est illégale (conseil d'état, 13 juillet 1977, Société de gestion foncières et d’études, n° 99301).
Seul un recours gracieux est de nature à proroger le délai de recours contentieux (conseil d'état, 5 janvier 2000, commune de Macot la Plagne, Rec. page 3).
Le juge administratif dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation et de qualification des recours gracieux (conseil d'état, 31 mai 2001, SCI les jardins de Mennecy, n° 204434).
Il conditionne la prorogation du délai de recours à l’exercice d’un véritable recours gracieux dont il examine les termes, fins et conclusions (conseil d'état, 26 septembre 1990, Madame Werle, n° 97455).
Par exemple, ne constitue pas un recours gracieux :
- Une lettre adressée au maire qui ne comporte aucune demande de retrait du permis litigieux et se borne à interroger le maire sur d'éventuelles méconnaissances du POS (conseil d'état, 30 mai 2001, SCI les jardins de Mennecy, précité) ;
- Une simple lettre de protestation contre un permis de construire adressée au maire (conseil d'état, 17 mai 1999, Ferrari, n° 172918) ;
- Un courrier sans mention de la décision expresse de non-opposition, ni demande de retrait qui s'analyse en une simple protestation (conseil d'état, 27 juillet 2005, commune de Gommecourt, n° 267678) ;
- Une lettre se bornant à demander au maire de faire part aux services techniques de son hostilité au projet de construction envisagé par un voisin et de son intention de s'opposer au permis de construire qui pourrait être délivré sans faire état de l'arrêté du maire accordant le permis en cause (conseil d'état, 4 mars 1991, commune de Villemomble, n° 96570).
