- Ces nouvelles règles sont en vigueur depuis la publication de la loi Warsmann de simplification du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
- Conséquences sur les mentions obligatoires:
Si le contrat préliminaire stipule que le prix sera payé sans recourir à un prêt, il doit comporter la mention manuscrite de l’acquéreur par laquelle il « reconnaît avoir été informé que s’il recourt à un prêt, il ne peut se prévaloir » des dispositions de la loi Scrivener protégeant à l'emprunteur immobilier.
- Quelles sont les conséquences si le contrat ne comporte pas cette mention manuscrite obligatoire ?
En d’autres termes, l’acquéreur pourra se prévaloir des règles protectrices et d’ordre public de la loi Scrivener.
- Avantages de l’acte d’avocat (loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011) :
Elle n’est donc pas requise chaque fois que le contrat de réservation est conclu sous-seing privé et contresigné par l'avocat.
Le cabinet se tient donc à votre disposition pour vous assister, conseiller et vous accompagner dans la rédaction de ces actes.
- Effets de la condition suspensive de financement :
Attention ! Cette règle est d'ordre public et toute clause contraire est réputée non écrite (cour de cassation, civ. 3ème, 6 juillet 2005, n° 04 - 13380).
- Restitution du dépôt de garantie :