La cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire
d'un parc éolien au motif que celui-ci a été délivré au terme d'une procédure
viciée par l'irrégularité du rapport du commissaire enquêteur.
L'arrêt, s’inscrivant
dans la lignée d’une jurisprudence constante mais peu connue des pétitionnaires,
rappelle ainsi que le commissaire enquêteur est tenu, avant d'émettre un avis,
de présenter les conditions d'organisation de l'enquête publique et de se
prononcer sur les principales critiques émises.
En l’espèce, bien qu'un mémorandum d’une trentaine de pages lui avait été remis, il n’a pas cru bon se prononcer sur son contenu, notamment sur les critiques émises à propos des aspects défavorables du projet, entachant d’irrégularité l’enquête publique et d’illégalité le permis de construire délivré.
En effet, compte tenu
de la nature du projet et de ses impacts, il ne pouvait être regardé comme
ayant émis un avis personnel et motivé au regard des exigences de l'article 20
du décret du 23 avril 1985.
(Cour administrative
d'appel de Douai, 13 août 2012, n°11DA01678).
