Selon l’article L. 442-11 du code de l'urbanisme, après approbation
d'un PLU ou d'un POS postérieurement à une autorisation de lotissement,
l'autorité compétente peut modifier tout ou partie des documents du
lotissement, notamment le cahier des charges, afin de les mettre en concordance
avec le plan.
Dix ans après l’obtention de l’autorisation de lotir, en
l’absence d’une décision de maintien prise par la majorité des colotis, ces
documents sont caducs. Ils ne peuvent
donc plus être opposés aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Ils
n’ont d’effet qu’entre colotis.
Ils ne peuvent dès lors faire l’objet d’une
modification par l’autorité administrative.
(Cour administrative d'appel de Nantes, 15 juin 2012, n° 10NT01321)
