En l’espèce, le maire s’était opposé à une déclaration préalable pour la division d’un terrain en vue de la création d’un lot à bâtir, sur le fondement du plan d’occupation des sols, dont le règlement interdisait dans le secteur les lotissements.
Le conseil d'état annule cette décision, la disposition du document d’urbanisme sur laquelle elle est fondée étant illégale.
En effet, selon lui, aucune disposition législative n’autorise les auteurs du règlement d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme, à interdire par principe ou à limiter la faculté des propriétaires de procéder à la division de leur propriété pour y implanter des bâtiments. Ce droit reconnu aux propriétaires participe de leur droit de disposer de leurs biens, droit fondamental que seule la loi peut restreindre.
(Conseil d'état, 27 juillet 2012, M. B c/ commune de Callian, requête n° 342908)
