Construction - La garantie de livraison ne joue qu'en cas de réserve portant sur des prestations prévues au contrat

 

Apport de cette décision : Alors même que le garanti de la livraison n’a contesté ni le principe ni la nature des réserves formulées dans le procès-verbal de réception, une cour d’appel doit rechercher si les réserves correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction afin de condamner le garant de livraison à supporter les travaux nécessaires à la levée des réserves.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, n° 11-14943)