Véritable créateur de valeur ajoutée, le cabinet d'avocats Cazamajour (7 avocats) bénéficie d'une expertise reconnue dans les domaines suivants :
Urbanisme,
Expropriation,
Immobilier,
Environnement,
Domaine public et privé
Droit public et privé des affaires Acte d'avocat.
Bail commercial et taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Selon un arrêt n° 11-17.114 de
la 3° chambre civile de la cour de cassation du 12 juin 2012, la taxe
d'enlèvement des ordures ménagère ne peut être mise à la charge du
preneur qu'en vertu d'une stipulation contractuelle du bail.
