Pour mémoire : En principe,
l'acceptation sans réserve d'une offre désignant un bien déterminé et
fixant un prix forme le contrat de vente.
Contexte : Une offre de vente portant sur un lot de copropriété est adressée au locataire pour un prix déterminé, à la double condition que celui-ci assume les contentieux en cours avec la copropriété et régularise les loyers impayés. Le locataire accepte cette proposition au prix indiqué, sans évoquer les conditions posées par le vendeur et demande en justice la réitération de l'acte de vente devant notaire.
Les juges du fond ont estimé qu'en présence d'une offre contenant des conditions suspensives, l'acceptation pure et simple par laquelle l'acheteur se borne à dire « j'accepte votre proposition de vente » n’était pas suffisante. En l’espèce, le locataire avait non seulement réitéré les termes de son acceptation un an et demi plus tard en restant de nouveau taisant sur les conditions suspensives mais de surcroît avait continué à ne pas payer ses loyers. Pour la cour d'appel, par ce comportement le locataire démontrait qu’il n'acceptait pas la condition relative à la régularisation du paiement des loyers.
Débouté de sa demande en appel, le locataire faisait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il a accepté purement et simplement l'offre de vente, sans aucune restriction, ce qui induisait nécessairement les conditions suspensives.
Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui juge qu'il n'y a pas eu d'acceptation dans les conditions de l'offre dès lors que le locataire s'est borné à accepter la proposition de vente au prix indiqué en restant silencieux sur la double condition.
Apport de l'arrêt : La vente n'est pas conclue si l'acheteur se borne à accepter une offre au prix indiqué en restant taisant sur les autres conditions exigées dans l'offre par le vendeur et en adoptant un comportement contradictoire avec le respect de ces conditions.
Aussi, en cas de litige sur la portée d'une acceptation, un comportement équivoque de l'acheteur eu égard aux termes de l'offre peut conduire les juges du fond à considérer que la vente n'est pas formée, faute de rencontre des volontés.
(Cour de cassation 3e chambre civile 20 juin 2012 n° 11-14.851 (n° 795 FS-D), société Clinique orthopédique Wagram c/ Andres)
Contexte : Une offre de vente portant sur un lot de copropriété est adressée au locataire pour un prix déterminé, à la double condition que celui-ci assume les contentieux en cours avec la copropriété et régularise les loyers impayés. Le locataire accepte cette proposition au prix indiqué, sans évoquer les conditions posées par le vendeur et demande en justice la réitération de l'acte de vente devant notaire.
Les juges du fond ont estimé qu'en présence d'une offre contenant des conditions suspensives, l'acceptation pure et simple par laquelle l'acheteur se borne à dire « j'accepte votre proposition de vente » n’était pas suffisante. En l’espèce, le locataire avait non seulement réitéré les termes de son acceptation un an et demi plus tard en restant de nouveau taisant sur les conditions suspensives mais de surcroît avait continué à ne pas payer ses loyers. Pour la cour d'appel, par ce comportement le locataire démontrait qu’il n'acceptait pas la condition relative à la régularisation du paiement des loyers.
Débouté de sa demande en appel, le locataire faisait valoir à l'appui de son pourvoi qu'il a accepté purement et simplement l'offre de vente, sans aucune restriction, ce qui induisait nécessairement les conditions suspensives.
Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui juge qu'il n'y a pas eu d'acceptation dans les conditions de l'offre dès lors que le locataire s'est borné à accepter la proposition de vente au prix indiqué en restant silencieux sur la double condition.
Apport de l'arrêt : La vente n'est pas conclue si l'acheteur se borne à accepter une offre au prix indiqué en restant taisant sur les autres conditions exigées dans l'offre par le vendeur et en adoptant un comportement contradictoire avec le respect de ces conditions.
Aussi, en cas de litige sur la portée d'une acceptation, un comportement équivoque de l'acheteur eu égard aux termes de l'offre peut conduire les juges du fond à considérer que la vente n'est pas formée, faute de rencontre des volontés.
(Cour de cassation 3e chambre civile 20 juin 2012 n° 11-14.851 (n° 795 FS-D), société Clinique orthopédique Wagram c/ Andres)
