Apport de l’arrêt : La haute
juridiction a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait prononcé
l’irrecevabilité de l’action du syndic en raison d’une autorisation à
agir non fondée sur un document technique précis. Il s’agit d’un
assouplissement de la jurisprudence qui devra néanmoins être confirmé
par des arrêts ultérieurs.
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, n° 11-10.293)
(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2012, n° 11-10.293)