Mandat de vente immobilière/Domaine privé d'une commune : compétence du juge administratif

Le contrat de mandat de vente, conclu entre une commune et une société privée pour la vente d’un bien immobilier de son domaine privé, est un contrat de prestation de service à titre onéreux. Il entre, par conséquent, dans le champ du code des marchés publics et relève donc de la compétence du juge administratif.

Le contrat de vente lui-même relève, par contre, de la compétence des tribunaux judiciaires (tribunal des conflits, 30 juin 1930, Boyer et Julian, D. 1931, p.33), sauf pour les immeubles de l’Etat.

(Tribunal des conflits, 14 mai 2012, SARL La Musthyere c/ commune d’Egry)