Ce texte a pour objet d'étendre
la constitution obligatoire, lors de la demande d'autorisation ICPE, de
garanties financières destinées à assurer la dépollution et la remise
en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident.
Actuellement, cette obligation concerne essentiellement les
installations relevant du régime SEVESO, les carrières et les décharges.
A compter du 1er juillet prochain, elle sera en vigueur pour les
installations de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de
déchets soumis à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine
de pollutions importantes des sols ou des eaux.
(arrêté, 2 mai 2012, NOR : DEVP1206435A, JO 10 mai 2012, texte 20)
