Pour mémoire : L'article 7 de
la Charte de l'environnement prévoit la possibilité pour toute personne,
dans les conditions et les limites définies par la loi :
- d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
- d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ;
- de prendre part à l'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L 512-5 du Code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
La disposition contestée prévoit que les projets de règles générales et prescriptions techniques relatives aux installations classées autorisées font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Décision du conseil constitutionnel : Le conseil a jugé ces dispositions contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement faute de dispositions permettant la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des projets de prescriptions générales applicables aux installations classées autorisées pour la protection de l'environnement.
L'abrogation des dispositions en cause est prévue pour le 1er janvier 2013.
La même solution est à prévoir pour les projets de prescriptions générales des installations déclarées (art. L 512-9 du code de l'urbanisme).
Conseil constitutionnel 13 juillet 2012 n° 2012-262 QPC (JO 14 p. 11635)
