En réponse à une question (Q. de Delphine Batho, n° 112895, JOAN du 28/06/2011, p. 6762), le ministère vient de préciser que :
« Un particulier ne dispose pas de la faculté de former un recours devant le préfet de région en cas d'avis négatif de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et du maire dans le cadre du périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Toutefois, en cas de refus de l'autorisation d'urbanisme, le pétitionnaire a la possibilité d'attaquer la décision de refus auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus ».
(Réponse min. de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, JOAN du 13 mars 2012, p. 2288)
