Contexte : L'acte de vente
d'une maison contenait un diagnostic d'amiante négatif. Un nouvel examen
réalisé après la vente en avait révélé la présence. L'acheteur a
actionné la garantie des vices cachés aux fins de voir annuler la vente.
La cour de cassation a rejeté sa demande au motif que la présence d'amiante ne rendait pas l'immeuble impropre à sa destination.
En l'espèce la présence d’amiante était très localisée et ne présentait pas de danger dans les deux pièces où elle avait été diagnostiquée. Les revêtements de sol et les éléments qui en présentaient n'étaient pas abîmés et pouvaient aisément être éliminés par des travaux.
Apport de la décision : La découverte de la présence d’amiante après la vente, alors même que le diagnostic communiqué par le vendeur était négatif, n'induit pas systématiquement la nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
(Cour de cassation 3e chambre civile 5 juin 2012 n° 11-15.628 (n° 735 F-D), Berek c/ Cathrinet)
