A défaut de réponse dans le
délai de 4 mois, la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
n'est pas dessaisie du dossier et peut retirer sa décision implicite si
elle est illégale.
(conseil d'état, 4 juillet 2012, Asso. de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)
(conseil d'état, 4 juillet 2012, Asso. de défense des consommateurs du centre-ville de Reims, n° 352933)
