Apport de l’arrêt : La cour de
cassation a retenu que la mise en œuvre d’un cuvelage, qui aurait dû
être prévue lors de la construction de l’immeuble, était la seule
solution permettant de réparer intégralement le dommage en empêchant sa
réapparition. En conséquence, elle approuve une cour d’appel d’avoir
souverainement évalué le préjudice subi par le syndicat des
copropriétaires d’une résidence au coût de réalisation d'un cuvelage.
(cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2012 n° 10-26.971)
(cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 avril 2012 n° 10-26.971)