Architecte – Honoraires - Obligation de l’accord exprès du client avant toute prolongation de mission :
Au-delà de l’exécution des termes du contrat initial, le paiement des prestations supplémentaires n’est exigible que si le client accepte expressément et sans équivoque le paiement des prestations en supplément des honoraires forfaitairement convenus. Le client ne peut avoir tacitement accepté la poursuite de l'intervention de l’architecte aux mêmes conditions, notamment de rémunération.
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