Urbanisme - Fiscalité : Précision sur les possibilités de bénéficier du régime Scellier

L’éligibilité aux taux de réduction fiscale du régime Scellier est conditionnée par un niveau de performance énergétique dont les contraintes techniques viennent d’être définies par l’arrêté du 5 mars 2012 pour les demandes de permis de construire de 2012. Sont ainsi éligibles au dispositif Scellier : • Les constructions nouvelles bénéficiant du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 ». • Les bâtiments existants concernés par des travaux concourant à la production ou à la livraison d'immeuble neuf, à sa transformation ou réhabilitation et certifiés par les labels « HPE rénovation 2009 » ou « BBC rénovation 2009 ». • Les constructions respectant au moins deux des quatre caractéristiques de performance énergétique globale définies par l’arrêté du 5 mars 2012 (Isolation, fenêtre, système de chauffage, système de production d’eau chaude sanitaire). (Arrêté du 5 mars 2012, NOR DEVL1133453A)