Urbanisme : Une loi pénalise désormais la poursuite de travaux contrevenant à une décision du juge administratif de suspension de l'autorisation d'urbanisme

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (« simplification du droit et allègement des démarches administratives – entrée en vigueur le 24 mars) pénalise désormais la poursuite de travaux contrevenant à une décision du juge administratif de suspension de l’autorisation d’urbanisme. Peine encourue : 75.000€ d’amende et de quatre ans d’emprisonnement (article L. 480-3 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012).