Droit immobilier : primauté des dispositions du bail commercial sur la législation ICPE

Contexte : Un bail commercial prévoyait que le preneur devait, en fin de bail, rendre les biens nets et exempts de toute pollution provenant de l’exploitation industrielle. En l’espèce, le preneur avait effectué une dépollution verticale qui n'était pas complète, le site remis par le preneur n'était donc pas exempt de toute pollution aux hydrocarbures. Le bailleur avait introduit une action afin d’obtenir une dépollution totale du site. Apport de la décision : La cour d'appel a décide de faire prévaloir les dispositions du bail commercial, plus contraignant que la législation concernant les ICPE et de condamner le preneur à dépolluer totalement le terrain. (COUR D’APPEL DE VERSAILLES, 3 JANVIER 2012, N° 10/08104, SAS USINES GABRIEL WATTELEZ C/ SA IMMOBILIERE GABRIEL WATTELEZ)