Urbanisme : Appréciation distributive de la connaissance acquise de l'existence d'un permis de construire au sein de la cellule familiale !

Le tribunal administratif de Lyon adopte une appréciation distributive de la connaissance acquise de l’existence d’un permis de construire au sein de la cellule familiale : si le conjoint de l’auteur d’un recours gracieux est réputé, en sa qualité de propriétaire de la maison riveraine du projet, avoir connaissance de l’existence de l’autorisation d’urbanisme, l’enfant du couple, pourtant hébergé par ses parents, n’est pas considéré comme ayant connaissance du permis. (Tribunal administratif de Lyon, 3 janvier 2012, Nuttin, requête n° 902106).