Expropriation - Conditions financières de l’expropriation des locataires :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de juger que l’expropriation du titulaire d’un bail commercial viole le droit au respect de ses biens s’il ne perçoit pas « une indemnisation raisonnable et proportionnée au préjudice effectivement subi du fait de l'expropriation ».
Elle censure également la méthode d’indemnisation qui ignorait la perte de l'outil de travail du locataire, comme l’exige pourtant la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 11 avril 2002, Lallement c. France, requête n° 46044/99, §§ 20-24).
Notre avis : le code de l’expropriation prévoit déjà l’indemnisation du locataire évincé par expropriation (article L. 12-2 du code de l’expropriation) et oblige le propriétaire exproprié à signaler l’existence de tout preneur à bail à l’expropriant (article L. 13-2 du code de l’expropriation).
La jurisprudence civile a d’ailleurs déjà eu à se prononcer sur l’indemnisation du titulaire d’un bail commercial dont l’activité commerciale était menacée par une expropriation (cour de cassation, civ. 3ème, 3 octobre 1979, Bull. civ. III, n° 166 ; Cour de cassation, civ. 3ème, 24 mai 2006, AJDI 2007. 46, obs. Morel).
Cette confirmation du droit européen consacre définitivement les droits des locataires commerciaux.
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