« L’exploitant doit renouveler sa demande d’autorisation ou sa déclaration soit en cas de transfert, soit en cas d’extension ou de transformation de ses installations ou de changement dans ses procédés de fabrication, entraînant des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 ».
Lorsque les modifications envisagées présentent un caractère notable, l’importance des nuisances ou des risques, que la modification projetée va induire, implique de déposer une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.
La procédure est alors identique à celle d’une installation nouvelle (conseil d'état, 4 juillet 1984, Michel Forgue et autres, n° 16022).
Constitue par exemple un changement notable :
- Le fait de substituer un procédé d’épuration à un autre (conseil d'état, 21 octobre 1977, Alphonse Magnin-Postillon, RJE 1/1978 p 63) ;
- L’utilisation de mâchefers pour la remise en état d’une carrière constitue une modification notable de l’arrêté d’autorisation supposant, après enquête publique, la délivrance d’une autorisation pour l’exploitation d’un centre de déchets ménagers et assimilés (rép. min. n° 8085 : JO Sénat, Q., 11 novembre 1999).
Il peut ainsi exiger le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation alors que le préfet a estimé suffisant d’imposer des prescriptions complémentaires pour prendre en compte les projets de modifications apportées à une installation de stockage de déchets ménagers (cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 novembre 1995, Syndicat intercommunal de traitement et de ramassage des ordures ménagères des cantons centre et nord de Toulouse, n° 93BX00555).
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