Urbanisme : Texte applicable depuis le 1er octobre 2007 – article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Une fois délivrées, les décisions de non-opposition à la déclaration préalable ne peuvent faire l’objet d’aucun retrait de la part de l’autorité administrative.
Problématique :
La question s’est donc posée de savoir s’il était toujours possible d’exercer un recours gracieux à l’encontre d’une décision expresse ou tacite de non-opposition à déclaration préalable dans la mesure où les recours gracieux ont pour finalité de demander le retrait de la décision administrative attaquée.
La solution dégagée par le conseil d'état (20 novembre 2009, E / commune de Marseille, n° 326236) :
Le conseil d'état a jugé que toute décision administrative, sauf exceptions législatives ou réglementaires, peut faire l’objet d’un recours gracieux qui interrompt le cours du délai de recours contentieux.
En l’absence de disposition législative ou réglementaire interdisant un recours gracieux à l’encontre des décisions de non-opposition à déclaration préalable, il est possible d’exercer un recours gracieux.
