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jeudi 17 mai 2012

Urbanisme - Autorisation d'urbanisme : Entrée en vigueur du nouveau régime

Le décret précité implique toute une série de modifications importantes du régime des autorisations d’urbanisme appelant les brèves observations suivantes : - Une extension du champ des constructions nouvelles dispensées de formalités aux terrasses de plain-pied et aux constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol inférieure à 5 m² (2 m² auparavant) dont la hauteur au sol n’excède pas 12 m². Nota Bene : Cette dispense de formalité s’adresse uniquement aux constructions nouvelles à l’exclusion des travaux sur constructions existantes (article 3 du décret 2012-274) ; - Le décret renforce les dispositifs de protection des sites naturels et des monuments historiques, en exigeant une autorisation d’urbanisme et en complétant les documents exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable (nouvel article R. 431-10 et R. 431-35 du code de l'urbanisme). Cette exigence est également imposée pour les lotissements à compter du 1er mars 2012. Par ailleurs, afin de préserver la sécurité juridique des pétitionnaires, si le délai d’instruction de droit commun est majoré d'un mois pour les projets situés en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise rbanisme en valeur, l'architecte des Bâtiments de France ne dispose plus que de deux mois pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés. - Enfin, lorsque le projet implique la mise en œuvre d’un dispositif d’assainissement non collectif, le dossier d’instruction doit désormais comprendre une attestation de la conformité de ce dispositif aux prescriptions réglementaires de l’article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales. (Décret n° 2012- 274 du 28 février 2012)