Urbanisme : Responsabilité des services de l'Etat dans l'instruction d'une décision individuelle d'urbanisme

Interrogé sur la responsabilité de l’Etat susceptible d’être engagée lorsqu’une régie distributrice d’électricité n’a pas été consultée à l’occasion de l’instruction d’une demande de permis de construire en zone inconstructible, le ministre de l’environnement, de l’habitat et de l’urbanisme rappelle les principes suivants : - L’avis du gestionnaire du raccordement au réseau d’électricité ne fait pas partie des avis obligatoires exigés au titre des dispositions du code de l’urbanisme ; - Lorsque des services déconcentrés sont mis gratuitement à la disposition d’une administration décentralisée (commune, établissement de coopération intercommunale, département), l’Etat n’engage sa responsabilité que par la faute d’un agent qui refuse ou néglige d’exécuter un ordre ou de se conformer à une instruction du maire (Conseil d'Etat, section, 28 mai 1971, commune de Saint-Jean-de-Maurienne, requête n° 72369 ; conseil d'Etat, 27 octobre 2008, commune de Poilly-lez-Gien, requête n° 297432). (Réponse ministérielle n° 119973, JOAN du 13 mars 2012)