Urbanisme - Vente de bâtiments d'une commune à un tiers : réparation du préjudice résultant d'une promesse de vente non tenue

A l’instar du principe de bonne foi dans les relations contractuelles posé par l'article 1382 du code civil, qui permet de sanctionner la rupture abusive des pourparlers contractuels (cf. cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 1972, Bulletin civil IV, n° 93 ; cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1997, pourvoi n° 94-21.561), le juge administratif peut reconnaître la responsabilité fautive d’une commune dans la rupture abusive de pourparlers (cour administrative d'appel de Lyon, 3 mai 1993, commune de Lamanon, requête n° 91LY01121 ; cour administrative d'appel de Douai, 28 juin 2001,SARL Sainthimat, requête n° 97DA12175), sous réserve qu’elle ne soit pas justifiée par l'intérêt général (cour administrative d'appel de Marseille, 1er octobre 1998, n° 96MA00978). (Conseil d'Etat, 1er mars 2012, SCI STEMO, requête n° 346673)