Urbanisme - Planification urbaine - Les nouvelles modifications des SCOT et des PLU

Dans les suites des lois Grenelle II (Loi n° 2010-191 du 12 juillet 2010, articles 17 et 10) et de modernisation de l’agriculture (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, articles 51 et 64), le décret n° 212-290 du 29 février 2012 tire les conséquences apportant les modifications et précisions suivantes : o Le rapport de présentation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) doit désormais comporter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers des dix dernières années et justifier les motifs et les indicateurs choisis pour évaluer les résultats du schéma, notamment en matière environnementale. o Le règlement du PLU pourra désormais définir des zones agricoles totalement inconstructibles, y compris pour les constructions agricoles et les équipements publics. De la même manière, trois types de zones naturelles peuvent être distinguées en fonction des caractéristiques du site protégé. o Allongement d’un mois du délai d'instruction des autorisations de construire pour les projets soumis à la consultation de la CDCEA. (Décret n° 2012-290 du 29 février 2012)