Déclaration préalable - L'exigence d'une notification régulière d'une décision de non-opposition
Interprétant les dispositions
de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme, le conseil d'Etat juge que
« l’auteur d'une déclaration
préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine, au terme du
délai d'instruction prévu par le code de l'urbanisme, s'il peut ou non
entreprendre les travaux objets de cette déclaration ».
Par suite, la notification
irrégulière d’une décision d’opposition, avant l’expiration du délai
d’instruction, emporte non seulement des conséquences sur les délais de recours
contentieux, mais affecte la légalité de la décision attaquée elle-même.
Source : conseil d'Etat, 30 janvier 2013, M et Mme A contre commune d’Huez,
requête n°340652
