Préemption - Non-paiement du prix et rétrocession
Un particulier, dont le bien
avait été préempté par le département, a sollicité du juge administratif
l’annulation en excès de pouvoir du refus de ce département de lui rétrocéder
le bien acquis en l’absence de consignation du prix dans le délai fixé par
l’article L. 213-14 du code de l'urbanisme.
Le juge administratif a
considéré que le requérant lui demandait en réalité de se prononcer sur le
respect par le département des obligations de paiement ou de consignation nées
de la vente.
Le litige, portant sur un
problème relatif à l’exécution d’un contrat de droit privé, ne relève pas de la
compétence du juge administratif.
Source : conseil d'Etat, 7 janvier 2013, requête n° 358781
