La
cour retient l’erreur manifeste d'appréciation commise par le pouvoir
adjudicateur dans le choix du délégataire en présence d’une offre «
structurellement et manifestement déficitaire » et prononce l’annulation du
contrat dès lors que « le vice qui affecte le choix du délégataire a faussé les
résultats de la consultation sans qu'il soit possible d'y remédier autrement ».
Source : cour administrative d'appel de Lyon, 12 juin 2014, n° 13LY01340
