Modifiant l’article L. 123-9 du code de l'urbanisme, l’article 62 du projet de loi ALUR que les POS soient révisés ou mis en forme de PLU avant le 31 décembre 2014, à défaut de quoi ils seront frappés de caducité.
Cette disposition trouve son fondement dans l’absence d’obligation pour les POS de prendre en compte les exigences légales issues des lois SRU et Grenelle II, notamment aux plans écologique et climatique.
Dans l’hypothèse où la commune ne se serait pas pliée à cette exigence de transformation, ce n’est pas le document antérieur qui redeviendrait applicable mais les règles générales d’urbanisme.
Les communes conserveront néanmoins leur compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Dans le cas d’une mise en révision du PLU avant le 31 décembre 2014, la procédure doit être achevée dans les 3 ans de la publication de la loi et les dispositions du POS subsisteront jusqu’à approbation du PLU et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai triennal.
Cette disposition trouve son fondement dans l’absence d’obligation pour les POS de prendre en compte les exigences légales issues des lois SRU et Grenelle II, notamment aux plans écologique et climatique.
Dans l’hypothèse où la commune ne se serait pas pliée à cette exigence de transformation, ce n’est pas le document antérieur qui redeviendrait applicable mais les règles générales d’urbanisme.
Les communes conserveront néanmoins leur compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme.
Dans le cas d’une mise en révision du PLU avant le 31 décembre 2014, la procédure doit être achevée dans les 3 ans de la publication de la loi et les dispositions du POS subsisteront jusqu’à approbation du PLU et au plus tard jusqu’à l’expiration de ce délai triennal.
