Après avoir relevé que les procurations données par les emprunteurs à un clerc de notaire n'étaient pas annexées aux actes et que ces actes ne mentionnaient pas leur dépôt au rang des minutes du notaire, la cour de cassation a approuvé l'arrêt de la cour d'appel ayant jugé que la banque ne justifiait pas d'un titre exécutoire fondant les poursuites exercées à l'encontre des emprunteurs.
(Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-15.439)
