Nullité du PV d’assemblée - Omission des noms et des voix des opposants :
Le procès-verbal doit indiquer pour toutes les décisions, tant pour la désignation du président de séance et des scrutateurs , que pour le vote de chacune des questions le résultat de celui-ci, les noms et le nombre de voix des opposants à la décision et des abstentionnistes.
La non-mention des noms et du nombre d’opposants est une cause de nullité formelle, invocable sans que le copropriétaire soit tenu de justifier de l'existence d'un grief et qui ne peut être régularisée a posteriori, même si cette omission ne serait pas de nature à remettre pas en cause le résultat final du vote.
Nullité d’une clause du règlement de copropriété réputée non écrite :
Les clauses des règlements de copropriété contraires aux dispositions d'ordre public sont réputées non écrites et donc censées n'avoir jamais existé.
