Faits et procédure :
(Cour d’appel de Pau, 30 août 2011, SCI FERSACE, requête n°11/3587)
Une SCI acquiert auprès d’une SARL un ensemble immobilier à vocation
industrielle sur lequel une société de recyclage de plastique avait
antérieurement exploité une installation classée. La venderesse est
condamnée sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cependant,
la Sarl venderesse est par la suite placée en liquidation judiciaire. En
première instance Lors de cette seconde instance, la SCI demandait à la
cour d’ajouter, in solidum, le liquidateur judiciaire.
Problème juridique :
La clôture des opérations de liquidation d’une société fait-elle
obstacle à la responsabilité solidaire du liquidateur, lorsque celui-ci a
commis des fautes de gestion durant la liquidation ?
Sens de l’arrêt :
La cour donne droit aux demandes de la requérante en jugeant que, « la
circonstance que les opérations de liquidation de la S.A.R.L. Elastipark
sont clôturées n'est pas incompatible avec la nature - alternative - de
la condamnation prononcée contre elle par les premiers juges, pouvant
être exécutée par simple financement des opérations de dépollution ».
Elle poursuit son raisonnement au visa de l’article L.237-12 du code de
commerce, en indiquant : « le liquidateur est responsable à l'égard tant
de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes
par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ».
(Cour d’appel de Pau, 30 août 2011, SCI FERSACE, requête n°11/3587)