Marché public - Situation financière du candidat
Le conseil d'état vient
de juger que le candidat attributaire du marché ayant présenté, en application
de l'article 9 du règlement de la consultation, l'imprimé dit " DC2 "
qui contient notamment les renseignements relatifs à la situation financière du
candidat et plus précisément le chiffre
d'affaires hors taxe des trois derniers exercices disponibles avec une
distinction entre le chiffre d'affaire global et la part de ce dernier
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, il doit être
considéré comme ayant fourni les renseignements permettant de vérifier les
capacités financières des candidats.
Source : conseil d'état, 21 février 2014, n° 373096
