Contrats publics - Contentieux
Les dispositions de
l'article L. 551-14 du code de justice administrative n'ont pas pour effet de
rendre irrecevable un recours contractuel introduit par un concurrent évincé
qui aurait antérieurement présenté un recours précontractuel dès lors qu'il était
dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché, par suite
d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect des dispositions de
l'article 80 du code des marchés publics, qui prévoient notamment l'obligation
de notifier aux candidats le rejet de leurs offres ainsi que les motifs de ce
rejet.
Source : conseil d'état, 5 mars 2014, n° 274048
