Autorisation d’urbanisme – Compétence du préfet
Le conseil d'état précise ici
que la notion de projets réalisés pour le compte de l’état (article R. 422-2 du
code de l’urbanisme) comprend « toute
demande d’autorisation d’utilisation du sol qui s’inscrit dans le cadre de
l’exercice par celui-ci de ses compétences au titre d’une mission de service
public qui lui est impartie et à l’accomplissement de laquelle le législateur a
entendu que la commune ne puisse faire obstacle en raison des buts d’intérêt
général poursuivis ».
Aussi, même si le demandeur de
l’autorisation n’est pas l’Etat lui-même et même si le demandeur n’est pas
propriétaire du terrain d’assiette ou des constructions objets de la demande,
c’est le préfet qui est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Source : conseil d'état, requête n°366208, 5 février 2014
