Non-respect des délais de paiement entre professionnels
Depuis la loi n°2001-420 du 15
mai 2001, le délai de règlement des ventes de produits et prestations de
services entre professionnels ne peut
dépasser 30 jours suivant la date de réception de marchandises ou d’exécution
de la prestation, sauf si les parties en ont convenu autrement.
La loi Hamon a renforcé le
dispositif en prévoyant qu’à compter du 19 mars 2014, tout professionnel soumis
au code de commerce encourt - en cas de non-respect des délais ou des modalités
de computation convenues entres les parties – une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour
une personne morale.
Source : Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon"
