Urbanisme - Autorisation - Arrêté de délégation litigieux
Le conseil d'état considère
que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en annulant une
décision de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC) au
motif d’un arrêté de délégation litigieux.
Le conseil d'état précise que « la
mention publiée apposée, sous la responsabilité du maire, sur un acte communal
fait foi jusqu’à preuve du contraire » et suffit donc à établir la
publication régulière de l’acte de délégation litigieux.
Source : conseil d'état, 5 février 2014, req. n° 355055
