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lundi 28 avril 2014

Droit immobilier- Bail – Détecteur de fumée

Détecteur de fumée : modifications apportées par la loi ALUR
 
Les logements doivent, à partir du 8 mars 2015, être équipés d’un détecteur de fumée. La loi ALUR a modifié les dispositions de la loi du 9 mars 2010 en mettant l’obligation d’équiper le logement au bailleur en lieu et place de l’occupant.
 
 
L’obligation d’entretien et de réparation incombera au locataire. 
 
Source : Loi n° 2014-366, 24 mars 2014, article 3, JO, 26 mars