La cour de cassation confirme le régime particulièrement rigoureux de l’obligation d’information à la charge du vendeur d’un bien immobilier ayant accueilli l’exploitation d’une ICPE (article L. 514-20 du code de l'environnement), en rappelant que le vendeur ne peut se prévaloir d’une quelconque ignorance quand à l’historique de l’occupation de son bien pour échapper à son obligation d’information :
« […] la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il importait peu que les dirigeants de la société Prodeco en aient eu connaissance dès lors que l'article L. 514-20 du code de l'environnement crée une obligation d'information […] » ;
Source : Cour de cassation, 11 mars 2014, Société Prodeco, pourvoi n° 12-29556
