Des
locataires ont édifié des bâtiments, avec l’assentiment du propriétaire sur le
principe même de la construction, sans toutefois préciser le sort de ces
constructions à l’issue du bail.
Par
la suite, ils ont cédé leur droit au bail ainsi que la propriété desdites
constructions. Le cessionnaire a convenu d’une transaction avec le propriétaire
en mentionnant que leurs relations locatives ne portaient que sur les terrains
nus.
A
l’issue du bail, le locataire a souhaité obtenir une indemnité d’éviction alors
que le bailleur exigeait la démolition des constructions susvisées.
La cour d’appel, suivie en cela
par la cour de cassation, a déduit des dispositions de la transaction que le
locataire a qualité de propriétaire des constructions, ce qui, au sens de
l’article 550 du code civil, lui permet de se prévaloir de sa bonne foi.
Source : cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 décembre 2013,
n°12-15.916
