Construction - Focus sur la loi Consommation
Le projet de loi Consommation, adopté par le Parlement, vise notamment à lutter contre les délais de paiement cachés dans les marchés privés, et impacte le secteur de la construction à plusieurs titres :
- instauration d’un délai spécifique et unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures périodiques ;
- les délais de vérification et d’acceptation des factures et prestations sont à présent inclus dans le délai global de paiement, sauf règle spécifique inclue au contrat ;
- la loi ouvre droit aux acomptes mensuels pour les marchés privés de travaux, y compris pour les contrats de sous traitance ;
- les sanctions en cas de non respect des délais de paiement seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les commissaires aux comptes devront établir, pour les sociétés qu’ils suivent, une attestation annuelle certifiant les délais de paiement fournisseurs et clients. En cas de non respect réitéré de la réglementation, le commissaire aux comptes devra transmettre son attestation au ministère de l’Economie.
- instauration d’un délai spécifique et unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures périodiques ;
- les délais de vérification et d’acceptation des factures et prestations sont à présent inclus dans le délai global de paiement, sauf règle spécifique inclue au contrat ;
- la loi ouvre droit aux acomptes mensuels pour les marchés privés de travaux, y compris pour les contrats de sous traitance ;
- les sanctions en cas de non respect des délais de paiement seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les commissaires aux comptes devront établir, pour les sociétés qu’ils suivent, une attestation annuelle certifiant les délais de paiement fournisseurs et clients. En cas de non respect réitéré de la réglementation, le commissaire aux comptes devra transmettre son attestation au ministère de l’Economie.
