Domaine public - Travaux publics
Le conseil d'état précise
que « la créance indemnitaire
relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit
être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été
subi ».
Source : conseil d'état, 6 novembre 2013, n° 354931
