Création d’une action de groupe en matière de santé et d’environnement
Vieux serpent de mer, l’hypothèse de la création d’une
action de groupe en matière de santé et d’environnement prend de la consistance
avec l’enregistrement par l’Assemblée Nationale d’une proposition de loi visant
à modifier certaines dispositions des codes civil, de la santé publique et de
l’environnement pour permettre la création de ce type d’action.
Inspirée de la Class Action américaine, l’action de
groupe permettrait sur les questions environnementales ou de santé aux citoyens
de se regrouper pour mener ensemble une action en justice.
Le projet est également intéressant en ce qu’il affirme
le principe selon lequel l’action de groupe a pour finalité principale une
réparation de la nature après, par exemple, un préjudice environnemental et
prévoit une procédure de médiation destinée à accélérer la procédure.
Le cabinet vous tiendra informé sur les suites données à
cette proposition de loi.
Source : Proposition de loi AN n° 1692, 14 janv. 2014
