Le montant prévu dans le
contrat de cautionnement bancaire est opposable à l'entrepreneur confronté à la
défaillance du maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage, qui conclut un contrat de louage
d'ouvrage avec un entrepreneur, est tenu de garantir à son
cocontractant le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12
000 € HT. Cette garantie peut prendre la forme d'un paiement
direct à l'entreprise du crédit accordé au maître de l'ouvrage pour la
réalisation des travaux. En l'absence de crédit spécifique ou si celui-ci
n'est que partiel (et à défaut de garantie résultant d'une stipulation
particulière) le paiement doit être assuré par une caution bancaire
solidaire (C. civ., art. 1799-1 ; D. no 99-658, 30 juill. 1999, art. 1er,
al. 1er).
L'organisme garant ne pouvait être tenu au-delà de son
engagement. La cour de cassation apporte ainsi une précision fondamentale : les
plafonds de garantie stipulés dans la convention de caution ne sont pas
contraires aux dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil.
