Annulation d'une décision de l'assemblée générale
Le juge, saisi d'une action
relative à l'annulation de la décision mandatant le syndic pour engager une
action en justice, doit se prononcer sur cette question et ne peut juger de
l'étendue des droits de ce syndic.
Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 13 novembre 2013, n° 12-24916
